Fonds de garantie
Les fonds de garantie ont pour objet d’indemniser des victimes ne pouvant bénéficier, pour diverses raisons, d’aucune
indemnité d’assurances :
- Auteur du dommage inconnu ou insolvable (automobile, animaux, catastrophes technologiques)
- Défaillance d’une compagnie d’assurance au titre d’assurances dommages obligatoires (construction)
- Gestion de sinistres pour compte divers (actes de terrorisme et autres infractions, victimes de transfusions, de l’amiante)