Glossaire

Le questionnaire tient lieu de proposition ou complète la proposition à remettre à l’assureur, pour apprécier le risque à assurer. Elle doit être datée et signée par le proposant et engage sa responsabilité. En cas de déclarations incomplètes, inexactes ou délibérément fausses, elle expose le souscripteur de l’assurance aux sanctions prévues par le code des Assurances pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat.