Constat amiable
C’est un document normalisé adoptée par tous les pays ayant signé la convention relative à l’indemnisation des accidents automobiles.
Il doit être établi sur les lieux de l’accident et porter la signature des conducteurs des véhicules impliqués.
Par la signature, les conducteurs reconnaissent la matérialité des faits, en relatent les circonstances et mentionnent les dommages apparents. Ils ne préjugent pas, par leur signature, des suites qui lui seront données.