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Glossaire
Note de couverture
C’est un document délivré par un assureur en attendant l’établissement de la police définitive. Pour avoir valeur probante, la note de garantie doit indiquer l’objet et la nature de la garantie. L’assureur peut exiger le paiement intégral de la prime, soit le versement d’un acompte. La validité de la note de couverture est limitée dans le temps.Nullité du contrat
C’est la sanction légale d’une déclaration inexacte des circonstances des risques à assurer faite intentionnellement et avec la volonté de tromper l’assureur. La preuve en incombe à l’assureur. Le non-paiement de la première prime à la souscription entraîne une nullité de fait qui est en réalité l’absence de prise d’effet de la police.Objet d'art
Les biens qui n’ont pas de valeur d’usage, comme les objets de collection peuvent être assurés sur la base d’une valeur agréée, fixée à dire d’expert, convenue entre les parties. Cette valeur doit correspondre à la valeur marchande actuelle de biens identiques ou similaires.Objets confiés (assurance des)
Cette garantie concerne les biens confiés à une entreprise, pour les garder, les transformer ou les vendre. Elle peut revêtir deux formes. La garantie peut être limitée à la responsabilité de gardien du détenteur des objets, ce qui exclut leur perte imputable à un cas de force majeure. Elle peut prendre la forme d’une assurance de choses, sans recherche de responsabilité en cas de sinistre. C’est cette dernière forme qui est à privilégier pour éviter tout conflit en cas de sinistre et le...Origine des dommages
De l'origine du dommage découle la nature de la garantie dans le domaine de la responsabilité civile. On fait principalement la distinction entre exploitation et produits ou services livrés.Perte des bénéfices bruts (garantie de la)
C’est l’objet des polices pertes d’exploitation ou d’interruption de production consécutives à un événement assuré. La garantie couvre les frais fixes et peut être étendue au bénéfice d’exploitation.Pertes indirectes
Les pertes indirectes consécutives à un sinistre peuvent faire l’objet soit d’une garantie forfaitaire représentée par un pourcentage des dommages matériels, pouvant être versée sans justification, soit être indemnisées sur justification dans la limite d’un capital ou d’un pourcentage assuré.Plans de survie
Leur objet est de permettre à une entreprise sinistrée de reprendre rapidement ses activités. Il consiste à faire l’inventaire des solutions de rechange existantes dans différentes hypothèses de destruction de bâtiments, de matériel et d’approvisionnements. Le plan peut donner lieu à des accords de dépannage conclu avec des fournisseurs ou avec des confrères. Ils sont à réviser périodiquement.Plans de survie
Leur objet est de permettre à une entreprise sinistrée de reprendre rapidement ses activités. Il consiste à faire l’inventaire des solutions de rechange existantes dans différentes hypothèses de destruction de bâtiments, de matériel et d’approvisionnements. Le plan peut donner lieu à des accords de dépannage conclu avec des fournisseurs ou avec des confrères. Ils sont à réviser périodiquement.Police d'assurances
C'est le contrat délivré par un assureur pour concrétiser sa garantie. Le contrat d'assurance est un contrat formel qui doit respecter les normes édictées par le code des Assurances. Les parties peuvent être liées, avant l'établissement de la police par une note de couverture.
