Nos conseillers sont à votre écoute

125  Agences à votre service 

Assurances AMI TV

Accueil | Glossaire

Glossaire

  • Nature des Dommages

    Distinction importante dans le domaine de la responsabilité civile où l'on distingue, pour déterminer l'étendue et le montant des garanties, trois types de dommages : Matériels, corporels et immatériels (*) (*) : Privation de la jouissance d'un bien ou d'un service
  • Navire

    Le navire est un bâtiment de navigation destiné à la navigation en mer. C'est un bien meuble immatriculé à statut spécial, susceptible d'hypothèque et pouvant faire l'objet d'une copropriété. L'immatriculation lui confère sa nationalité où il relève, au regard des assurances du chapitre des assurances maritimes du code des Assurances, des assurances sur corps, distinct des assurances terrestres.
  • Non-paiement de la prime

    Le non-paiement de la première prime empêche la prise d'effet de la police. Le non-paiement d'une prime venue à échéance conduit à la suspension des garanties, 20 jours après l'envoi par l'assureur, d'une mise en demeure par lettre recommandée et permet ensuite à l'assureur de procéder, par l'envoi d'une seconde lettre recommandée, à résilier la police. Les primes échues restent dues.
  • Note de couverture

    C’est un document délivré par un assureur en attendant l’établissement de la police définitive. Pour avoir valeur probante, la note de garantie doit indiquer l’objet et la nature de la garantie. L’assureur peut exiger le paiement intégral de la prime, soit le versement d’un acompte. La validité de la note de couverture est limitée dans le temps.
  • Nullité du contrat

    C’est la sanction légale d’une déclaration inexacte des circonstances des risques à assurer faite intentionnellement et avec la volonté de tromper l’assureur. La preuve en incombe à l’assureur. Le non-paiement de la première prime à la souscription entraîne une nullité de fait qui est en réalité l’absence de prise d’effet de la police.

Inscrivez-vous & recevez nos nouveautés en avant-première