Glossaire

Sur-assurance

C'est le cas lorsque l'assurance a été souscrite pour une valeur supérieure â la valeur du bien. Si la sur-assurance a été souscrite de bonne foi, l'assuré est indemnisé sur la base de la valeur réelle du bien avant le sinistre car l'assurance ne peut jamais constituer une cause d'enrichissement. Si l'assureur prouve que l'assurance a été souscrite de mauvaise foi, elle est nulle et l'assuré perd tout droit à indemnisation ainsi que les primes échues.
Surprime

C’est un complément de prime demandé en contrepartie de la suppression d’une exclusion, d’une extension de garantie, d’une renonciation à recours ou d’une aggravation de risque. Elle est justifiée par une situation particulière ou par une demande formulée par l’assuré.
Suspension de l'assurance

Un contrat d'assurance peut être suspendu pour non-paiement de la prime â l'échéance par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur. La suspension prend effet 20 jours après l'envoi de la lettre recommandée. La garantie reprend effet le lendemain midi du règlement de la prime. Elle reprend également ses effets à la date de l'échéance suivante, si l'assureur n'a pas usé de son droit de résilier entre temps la police.

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